CGV | APPRIS!

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prestations : pack formation/coaching à la carte, visite/conseil.

Préambule

La Société APPRIS forme et conseille à leur domicile ses Clients dans leurs projets de bricolage, d’aménagement intérieur et extérieur.

Le recours aux Prestations de la Société APPRIS est soumis aux conditions ci-après, dont le Client déclare avoir pris connaissance au moment de la Commande et qu’il déclare accepter sans réserve. Le recours aux Prestations de la Société APPRIS suppose une pleine capacité juridique.

La Société APPRIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses de CGV par la Société APPRIS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Lexique

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Société : désigne la Société APPRIS, SAS au capital de 214€ immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 921 713 715 dont le siège social est situé au 2, Castelnau Saint-Pierre de Conils - 81120 Lombers et représentée par sa directrice générale, Me Anne-Claire PINQUIE, et son président, Mr Matthieu ELETA. Email : mac@appris.fr. Tél : 06-76-96-16-51

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant validé une Commande et doté d’une pleine capacité juridique.

Commande : désigne le contrat liant le Client et la Société pour toute vente de Prestations

Contrat : désigne le présent acte, y compris son préambule ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties.

Prestations : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

Coach : désigne l’intervenant en charge de l’exécution des prestations de Formation en bricolage ou de Visites-conseils.

Formation en bricolage : désigne les formations pratiques en bricolage dispensées par un Coach au domicile du Client ou dans un local mis à disposition par ce dernier pour l’aider à lancer ses travaux de rénovation.

Visite-conseils : désigne les prestations de conseils en bricolage dispensé par un Coach au domicile du Client ou dans un local mis à disposition par ce dernier pour l’aider à préparer le lancement de ses travaux de rénovation.

Description de la prestation

La Société propose des Formations et des Visites-conseils en bricolage à domicile. Les Clients ont le choix entre 3 formules :

Les Packs formations

Formation en bricolage à domicile sur des thématiques, des durées, un nombre de séance et des contenus définis à l’avance de manière exhaustive. Les Packs incluent également l’envoi au Client par email d’une liste de fournitures et la mise à disposition de certains outils pendant la durée de la Formation.

La présentation des caractéristiques exhaustives de chaque Pack formation est accessible sur le Site.

Le Coaching à la carte

Le Client a le choix d’être accompagné dans tous ses travaux de rénovation intérieure à l’exclusion de tous travaux de gros œuvre et des domaines pour lesquels l’expertise de l’intervenant n’est pas suffisante.

La présentation des caractéristiques exhaustives du Coaching à la carte est accessible sur le Site.

La visite conseil

Le client est conseillé quant aux possibilités techniques et contraintes constatées quant à la mise en œuvre de son projet. Il peut recevoir des avis lui permettant le choix des matériaux, le budget ou l’organisation de sa réalisation ce dans les limites des compétences du conseiller d’Appris. Les préconisations ne constituent en aucun cas un engagement et n’engagent pas le conseiller d’Appris dans la mesure où leur mise en œuvre demeure de l’entière responsabilité du client.

Durée et nombre de séance

Les interventions sont d’une durée minimale de 2h pour toutes les Prestations. Par ailleurs pour chaque Commande, le nombre maximal de séance d’accompagnement est indiqué dans le devis.

Liste de fournitures

La Société envoie par mail au Client la liste des fournitures nécessaires au bon déroulement de la séance de travail.

Mise à disposition d’outillage

Les Coachs mettent à disposition des Clients, pour la durée de l’intervention, les outils limitativement énumérés dans le devis. Aucun outil autres que ceux listés ne seront mis à la disposition du Client. Au terme de l’intervention, le Coach récupèrera l’ensemble du matériel mis à disposition.

Prix, commande et paiement

Les prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Commande

Le Client fait part de son intérêt pour une Prestation en contactant la Société par le bais du formulaire de contact de son Site, par mail ou directement par téléphone.

La Société transmet par email un ou plusieurs devis accompagnés des CGV au Client. Pour valider sa Commande, le Client accepte le devis et les CGV.

Paiement

Un acompte de 30% du prix des Prestations commandées est exigible après validation de la Commande. Aucune intervention ne peut avoir lieu sans versement de cet acompte.

Le règlement des Prestations s’effectue , après versement de l’acompte d’engagement, au fur et à mesure de leur mise en œuvre, par chèque ou virement.

La Société se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution de la Commande ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’éventuel acompte versé à la Commande.

Durée de validité

Le Client dispose de trois mois, à compter de la date de la Commande, pour demander l’intervention d’un Coach à domicile. A l’expiration de ce délai, le Client ne peut plus exiger l’intervention d’un Coach et l’acompte reste acquis à la Société.

Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client possède un droit de rétractation de 14 jours consécutifs, jours fériés inclus, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la date de validation de la Commande.

Le Client pourra se rétracter par lettre avec accusé de réception dans le délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi, demandant l’annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier postal du Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à la demande du Client, préalablement à l’expiration du délai de rétractation et pour lequel ce dernier renonce de manière expresse à l’exercice dudit droit.

Zones et jours d’intervention

Les interventions des Coachs se déroulent du lundi au samedi de 8h à 20h. Il n’y pas de restriction des zones d’intervention.

Délai d’intervention

Le délai maximal ou la date d’intervention d’un Coach à domicile est indiqué lors de la passation de la Commande par le Client.

En cas de manquement de la Société à son obligation de fourniture de la Prestation à la date ou à l’expiration du délai prévus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Report d’intervention

Le Client aura la possibilité de demander le report d’une intervention en informant la Société par email ou par téléphone.

En cas de report, le Client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de l’intervention considérée s’il a respecté un préavis de 8 jours au moins avant la date de ladite intervention. A défaut d’avoir respecté ce préavis, des frais d’un montant de 50€ seront facturés au Client.

La Société se réserve le droit de modifier les dates d’intervention en respectant un délai de préavis de 3 jours. Si la Société ne respecte pas ce préavis, le Client à la possibilité de demander le remboursement ou la reprogrammation de l’intervention considérée.

Obligations du Client

Matériel et fournitures

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la Prestation seront fournis par le Client et seront à la charge de ce dernier, à l’exception des outils fournis par le Coach et limitativement énumérés dans le devis. Le Client s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité.

En cas de fourniture par le Client de matériel, outils ou produits inadaptés à la Prestation demandée, la Société ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la Prestation.

Si la Prestation nécessite un accès en hauteur, le Client doit faciliter cet accès avec un escabeau ou une échelle

Support « prêt à poser »

Avant toutes interventions à domicile, le Client doit s’assurer que les conditions pour lancer les travaux prévus soient réunis et notamment que les supports à rénover soient préparés pour recevoir les nouveaux revêtements. A défaut, la Société ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la Prestation.

Protection des objets de valeur

Le Client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur.

Lieu sécurisé

Tout doit être fait pour que la présence d’animaux domestiques ne puisse pas gêner l’intervention. Dans le cadre d’une intervention qui porterait indirectement sur l’un des réseaux (électricité, eau…), l’installation doit permettre la coupure momentanée pour intervenir en toute sécurité. Enfin, le lieu de l’intervention doit être suffisamment dégagé et ventilé pour permettre le bon déroulement de l’intervention.

Prévention

Le Client peut être amené à manipuler des outils dangereux et des produits chimiques. Il appartient à chaque Client, et plus particulièrement aux femmes enceintes, aux personnes allergiques ou suivant un traitement, de solliciter l’autorisation de leur médecin avant de faire appel aux Prestations de la Société. Il appartient également à chaque Client de s’équiper d’équipements de protection adaptés (gants, lunettes de protection, protections auditives, etc.) lors des interventions des Coachs.

Assurance

Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à domicile et l’étendue de la garantie.

Mise à la décharge

L’éventuelle mise en décharge de produits et matériaux est à la charge des Clients et en aucun cas de la Société.

Responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée si le Client n’a pas mis à la disposition de la Société le matériel, les équipements et outils nécessaires pour réaliser les Prestations.

La Société n’est pas responsable des travaux réalisés par le Client au cours de la Formation et à l’issue de celle-ci, le résultat dépendant de la dextérité du Client et du bon respect des consignes transmisses par le Coach.

La responsabilité de la Société ne sera jamais engagée si le Client ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires.

Les photographies et illustrations accompagnant du Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.

Réclamations

Si le Client n’est pas satisfait de la Prestation réalisée, il est tenu de signaler les dommages, réserves ou autres réclamations au plus dans les 48h suivant la Prestation en contactant la Société par email à l’adresse mac@appris.fr. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, la Société est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le Client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

Clause résolutoire

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux CGV sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Données personnelles

Les données personnelles communiquées sont destinées à la Société APPRIS et sont nécessaires aux fins de vous contacter. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 2, Castelnau Saint-Pierre de Conils - 81120 Lombers ou par courrier électronique à l'adresse mac@appris.fr. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.

Droit applicable

Le présent Contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

A défaut d’accord amiable avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution de la Prestation.

Information pré-contractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et notamment : les principales caractéristiques des Prestations proposés, l’identité du professionnel, les prix TTC des Prestations, ainsi que les modalités de paiement et d’exécution.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prestations : travaux

Préambule

La Société APPRIS réalise des travaux au domicile de ses Clients.

Lexique

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant validé une Commande et doté d’une pleine capacité juridique.

Commande : désigne le contrat liant le Client et la Société pour toute vente de Prestations

Contrat : désigne le présent acte, y compris son préambule ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties.

Prestations : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

Facturation-paiement

1. Les prix dans les devis sont révisables selon les conditions économiques du moment la référence étant l’indice BT de la profession et le point de départ la date de signature du devis.

2. Sauf modification expresse, les paiements suivants seront effectués à la signature en Bon Pour Accord du devis à raison :

d'un acompte de 30% du montant TTC de la prestation pour les travaux.
d'un acompte de 50% du coût estimatif des fournitures nécessaires aux travaux dès lors que le client fait le choix que notre société soit en charge des achats et de l'approvisionnement du chantier.

Le règlement du solde des fournitures acheminées par la Société se fera sur présentation de facture et à réception de celles-ci sur le chantier.

4. Les situations et factures définitives sont payables à 7 jours nets à compter de la date de facturation.

5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d’une pénalité de retard calculée par application du taux des intérêts moratoires du code des marchés appliqué aux sommes restant dues.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec un minimum de 40 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.

Clause de réserve de propriété

Il est convenu que toute nos fournitures ou ouvrage, objet partiel ou total de notre offre sont vendus avec réserve de propriété jusqu’au paiement complet de son prix.

Les risques sont supportés par le Client à compter de la date de livraison et celui-ci doit conserver les fournitures ou l’ouvrage en l’état.

En ce qui concerne les travaux ou ouvrage, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, la société demeure propriétaire de l'ouvrage qu'elle a exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du présent marché.

Les présentes dispositions ne modifient pas ses obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

Contestations

Pour toute contestation de quelque nature qu’elles soient, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie, elles seront portées devant le Tribunal de Commerce du lieu où l’entreprise possède son siège social.

Le Client, dès lors qu'il valide le devis et que lui sont transmises les présentes CGV dont il prend connaissance, est informé du fait que la Société ne cotise pas à une assurance décennale ni à une assurance dommage ouvrage et exerce ses activités dans le cadre d'une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle. A ces titres et en cas de contestation de sa part, il ne pourra prétendre aux garanties ad hoc des dites assurances décennales et dommage ouvrage.

Consistance des prix et devis

Sauf accord préalable, le Client ne peut imposer à la Société de s’approvisionner en matériaux ou fournitures qu’il désigne, ni lui imposer l’emploi de matériaux ou fournitures lui appartenant.

La Société peut décider de la nécessité d’un approvisionnement tant en matériaux qu’en fournitures supplémentaires et nécessaires à la bonne réalisation des travaux, dans ce cas le Client devra respecter les conditions de "Facturation paiement".

L’offre de prix est valable pour une durée de quinze (15) jours à compter de la date du devis.

La Société ne sera liée par les délais d’exécution imposés par le Client que s’ils sont acceptés par lui et par écrit. Il en sera de même si le planning d’exécution se trouve modifié en cours de travaux pour quelque raison que ce soit.

La Société ne sera liée par l’exécution ou la finition des travaux que dans la mesure où il aura obtenu la garantie de l’article 5 de la loi 94475 du 10 juin 1994.

Les travaux supplémentaires demandés par le client ou proposés par la Société majorent le prix initial convenu.

Suspension des travaux

En cas de suspension des travaux soit par le Client soit dans le cas de prolongation des durées d’intervention pour retard de paiement ou pour tout autre cause, les risques afférents à l’ouvrage déjà réalisé ainsi que la garde du chantier sont transférés pendant la durée de la suspension au Client qui en assurera toutes les conséquences dommageables.

Réception des travaux

En cas de travaux nécessitant la réception de chantier, celle-ci sera convenue en amont et par écrit et se fera dans le cadre d'une réception express pour être une procédure plus courante et à valeur amiable notre Société ne cotisant pas à une assurance décennale mais bénéficiant d'une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle ce dont le client reconnait avoir pris connaissance. Le Client et la Société examinent ensemble le chantier et signent le procès-verbal, avec ou sans réserve.

Dans le cas contraire, la prise de possession des lieux intervenant sans réception provoquera d’office une réception et une acception des travaux sans réserve.

Attestation de TVA simplifiée

La Société étant assujettie à la TVA, l'attestation de TVA simplifiée ci-jointe est à renseigner par le Client.

Données personnelles